La mobilisation d’aides financières et fiscales
Bénéficiez du nouveau dispositif d’incitation fiscale, Louer Abordable
En choisissant de confier la gestion de votre logement à SOLIHA AIS Bretagne agréée par l’État en intermédiation locative et en gestion locative sociale, vous pouvez bénéficier de déductions fiscales importantes sur vos revenus fonciers.
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif d’incitation fiscale Louer abordable, dit « Cosse », remplace les dispositifs dits « Besson ancien » et « Borloo ancien » pour les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce dispositif permet un abattement variant de 15 % à 85 % en fonction de la zone géographique du logement, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien (mandat de gestion ou location sous-location).
En passant par une association agréée comme SOLIHA AIS, l’abattement fiscal est systématiquement de 85 %, quels que soient la zone géographique et le type de loyers pratiqués (intermédiaire, social ou très social). Ce dernier doit figurer sur votre déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l’avantage fiscal.
La convention avec l’Anah doit être jointe à la déclaration de revenus et doit être accompagnée de certains justificatifs (copie du bail, copie de l’avis d’imposition du locataire établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).
Qu’est ce que le conventionnement ?
Le conventionnement se traduit par la signature d’une convention entre l’Agence nationale de l’habitat et un propriétaire bailleur qui souhaite mettre son bien en location.
Avec cette convention, le propriétaire s’engage à louer son logement pour six ou neuf ans minimum, tout en respectant certains plafonds de loyers et de ressources des locataires.
En contrepartie, le propriétaire bénéficie d’avantages fiscaux pouvant aller jusqu’à 85 % de déductions fiscales sur ses revenus fonciers.