Le Conventionnement ANAH
Qu’est-ce que le conventionnement ?
C’est la conclusion d’une convention entre l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH) et un propriétaire bailleur réalisant ou non des travaux subventionnés dans son logement.
De quels avantages peut-on bénéficier ?
La conclusion d’une convention avec l’Anah est une condition indispensable pour bénéficier de l’avantage fiscal pouvant atteindre 85% avec le dispositif « Louer Abordable »
Engagements à respecter :
● Confier la gestion de son logement à une structure agréée « intermédiation locative » comme SOLIHA AIS.
● Le plafond de loyer
● La durée du conventionnement
● Louer un logement vide à titre de résidence principale
● La décence du logement
● Les conditions d’occupation : Nombre locataire 2 unités d’écart maximum. Ex T5 3 personnes minimum
● Paiement des loyers a therme échu
● Bail conventionné
● Le locataire doit respecter les plafonds de ressources (revenu fiscal N-2)
Qui peut conventionner ?
- Une personne physique
- Une personne morale
- Une indivision
- Usufruitier
Pour quel logement ?
Aucune condition d’ancienneté du logement n’est exigée
Le logement doit être situé en France. Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale
La convention doit porter sur une propriété urbaine. Elle ne peut pas, par conséquent, être conclue pour un logement faisant partie intégrante d’une exploitation agricole.
Le logement doit respecter les normes de décence. Sans risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé de ses occupants.
Logement dont l’étiquette énergétique est classé A, B, C, D ou E
Quel loyer pratiquer ?
Le loyer maximum au m2 applicable à la convention conclue est fixé localement par l’Anah, en fonction du type de convention, de la situation géographique du logement, du niveau des loyers du marché et de la catégorie du logement. Ce montant ne peut être qu’inférieur à un montant maximum fixé par instruction ou circulaire au niveau national.
Le montant du loyer pratiqué par le bailleur et inscrit dans le bail. La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable fiscale correspondant à la surface habitable, augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m2. Attention les annexes ne peuvent pas être louées séparément du logement.
A qui louer ?
Le locataire doit être une personne physique, sauf si le logement est loué à un organisme public ou privé en vue de sa sous-location ou pour l’hébergement.
Le locataire ne peut pas être un ascendant, un descendant, le conjoint, le concubin, le partenaire (lié par un acte civil de solidarité) du bailleur, ainsi que leurs ascendants ou descendants.
Le locataire ne peut pas être un associé de la société signataire de la convention ou son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ainsi que ses ascendants ou descendants, ni un membre du foyer fiscal du bailleur ou ses ascendants ou ses descendants.
Le locataire ou le sous locataire selon le cas, d’un logement conventionné doit disposer de ressources inférieures à des plafonds fixés au niveau national.