La loi Climat & Résilience, adaptée en 2019, a pour objectif d’encourager la rénovation du parc immobilier et de diminuer le nombre de passoires thermiques, soit les logements trop énergivores.
Les premiers dispositifs de la loi ont commencé à s’appliquer.
Rappel des échéances à venir.
Pour commencer, la location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits.
Cela concerne les logements classés F et G au DPE (diagnostic de performance énergétique). Ils représentent 17 % des logements du parc immobilier hexagonal. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023.
La méthode de calcul du DPE a d’ailleurs évolué dans le cadre de la Loi Climat & Résilience en 2021, depuis, son affichage est obligatoire dans les annonces.
Depuis août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G, lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Dans le même ordre d’idée, il est interdit de réviser le loyer de ces logements en cours de bail. Pour pouvoir augmenter de nouveau les loyers, les propriétaires sont ainsi contraints de réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Les prochaines échéances
Selon une étude de l’ONRE, ce sont 3,43 Millions de logements qui seront concernés par ces prochaines interdictions dans le parc locatif privé.
- A partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location,
- En 2028, ce seront les logements avec une étiquette énergétique F,
- A partir de 2034, ce seront les logements classés E.
Ces logements vont progressivement être considérés comme indécents au regard de la loi, ce qui signifie qu’en cas de poursuite d’un bail de location, le locataire pourra exiger l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour faire évoluer l’étiquette énergétique du logement.
Besoin de réaliser des travaux avant de louer ?
Si votre bien nécessite des travaux pour une mise en location (critères de décence, consommation énergétique trop élevée, logement défraichi, etc.), le Mouvement SOLIHA vous accompagne et vous conseille pour rénover votre bien, en réalisant un diagnostic technique et en recherchant les financements auxquels vous aurez droit.
Concrètement, SOLIHA assure à vos côtés :
- L’analyse technique et thermique du bâtiment ;
- L’élaboration du programme de travaux à entreprendre ;
- L’étude financière et fiscale du projet ;
- La demande de subventions auprès des organismes financeurs ;
- Le paiement des aides.
Ces travaux vous permettront de valoriser votre patrimoine et d’offrir à vos locataires un logement confortable et économe en énergie.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.soliha-bretagne.fr ou contactez SOLIHA BRETAGNE au 02 56 69 00 16
