Votre collectivité doit se conformer aux objectifs de la Loi SRU ?

L’article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU » impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l’ensemble des résidences principales.

Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique.

Plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d’ici 2025.

Le saviez-vous ?

Les logements du parc privé conventionnés à l’ANAH sont comptabilisés dans l’inventaire de logements sociaux.

L’intermédiation locative représente donc une opportunité pour les communes concernées, comme alternative ou complément à la production de logements sociaux.

L’intermédiation locative porte généralement sur des logements en diffus, réparti sur le territoire et non concentrés sur un programme ou un quartier, ce qui favorise la mixité sociale.

Pour plus d’info : cliquez-ici 

Les dépenses engagées pour le développement de l’intermédiation locative sont déduites du prélèvement annuel. Les communes qui ne remplissent pas leur obligation de production de logement social (CCH : L.302-5) sont sanctionnées par un prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales (CCH : L.302-7).
Ce prélèvement est diminué du montant de certaines dépenses exposées par la commune (au titre des subventions foncières, des travaux de viabilisation, de dépollution ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens immobiliers mis à disposition pour la réalisation de logements sociaux).

La loi ALUR2 modifie les dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Elle prévoit la possibilité de déduire également les dépenses engagées pour le financement des dispositifs d’intermédiation locative du parc privé conventionné Anah (CCH : L.321-10) et institue une obligation de financement des logements faisant l’objet d’une intermédiation locative pour les communes carencées. À ce titre, le préfet, après avoir recueilli l’avis du maire, peut conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l’agrément au titre de l’intermédiation locative (CCH : L.365-4).

Pour plus d’info : cliquez-ici 

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour échanger avec vous autour de ces thématiques et présenter de façon plus détaillée les avantages que peut revêtir l’intermédiation locative pour votre collectivité.